Rétractation et remboursement

Renoncer au contrat en ligne

Choisissez la commande de votre compte, vérifiez votre déclaration puis confirmez la rétractation. Le dépôt enregistre son contenu, sa date et son heure ; vous recevez un fichier à télécharger et à conserver. Cette fonction reste accessible si les nouvelles ventes sont suspendues.

Le délai de rétractation

Pour un contrat de service conclu à distance, le consommateur dispose en principe de 14 jours pour se rétracter, sans fournir de motif. Le décompte commence le lendemain de la conclusion du contrat. Une échéance tombant un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Votre déclaration doit être envoyée avant l’échéance applicable. Le formulaire enregistre aussi les déclarations plus tardives, car le délai peut notamment être prolongé si l’information légale n’a pas été fournie. L’enregistrement ne tranche pas à lui seul les conséquences financières.

Vous pouvez utiliser une déclaration claire par e-mail ou courrier. Aucun modèle imposé ni justificatif de motif n’est nécessaire pour exprimer votre décision. La connexion au compte ou la suppression d’un dossier ne remplacent pas une déclaration.

Si le service a commencé à votre demande

Un démarrage avant la fin du délai requiert une demande expresse. En cas de rétractation, seule la part de service effectivement fournie peut être due de manière proportionnée, après l’information préalable requise. Elle doit être justifiable.

Sans demande expresse ou sans l’information légalement nécessaire, cette part ne peut pas vous être facturée. L’accompagnement continue jusqu’au retour et l’accès au carnet jusqu’à 30 jours après la date convenue : activer cet accès ne signifie donc pas que tout le service a été exécuté.

Si vous choisissez d’attendre, le service payant doit commencer après la fin du délai applicable, prolongations comprises. Une date d’ouverture affichée dans l’espace client ne réduit jamais vos droits. Les situations particulières, notamment un jour chômé applicable ou une information contractuelle manquante, restent examinées.

Le remboursement et son suivi

Lorsque la rétractation ouvre droit à un remboursement, il doit intervenir sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours qui suivent l’information du professionnel. Le moyen de paiement initial est utilisé, sauf votre accord exprès pour une autre solution sans frais. Un avoir ne peut pas être imposé à la place.

Le statut « Déclaration reçue » prouve le dépôt. Le statut « Traitement en cours » ou la présence d’une réponse ne prouve pas l’exécution d’un remboursement. La réponse du service doit préciser les opérations réellement effectuées et, le cas échéant, les sommes concernées.

Une erreur de facturation, un défaut de conformité ou un service non fourni peuvent faire l’objet d’une réclamation distincte. La fin du délai de rétractation n’efface pas les autres droits légaux.

Vos achats auprès des fournisseurs de voyage

Les réservations de vols, hôtels, visas et transports sont des achats distincts, réglés directement aux fournisseurs. Pour les annuler ou demander leur remboursement, contactez ces derniers selon leurs conditions et les règles applicables. Une déclaration concernant Al Moussafir Al Aly n’annule pas ces réservations.

Déclarer votre décision autrement

Destinataire : HARMONICAL FLAVORS. Adresse postale : Bâtiment Provence, entrée 5 — 5 rue du Président Robert Schuman, 54520 Laxou, France. Adresse électronique : contact-almoussafir-alaly@agentmail.to.

Vous pouvez écrire : « Je me rétracte du service Al Moussafir Al Aly commandé le [date], référence [numéro]. » Ajoutez votre nom et vos coordonnées de suivi, puis conservez une copie datée de l’envoi.

Le formulaire type réglementaire de rétractation peut également être utilisé. Il doit être remis avec les informations du contrat, sans être imposé comme seul moyen de se rétracter.

Repères officiels

Références contrôlées le 18 octobre 2026.

• Service Public — Délai, déclaration et effets de la rétractation
• Code de la consommation, L221-19 — Calcul des jours et prolongations
• Service Public — Obligations du commerce en ligne
• Code de la consommation, D221-5 — Fonction de rétractation en ligne